CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (B2B)

Article 1.-           GÉNÉRALITÉS

1.1.        OBJET – CHAMP D’APPLICATION

1.1.1.    BMWILL S.R.L. (ci-après, « BMWILL ») vend à ses clients professionnels (ci-après, le « Contractant »), du matériel et des accessoires pour le béton armé, le coffrage, la maçonnerie et tous les Matériels destinés aux entreprises de construction et aux préfabriqués (ci-après, le « Matériel »).

Le Matériel est donc acquis par le Contractant auprès de BMWILL dans le cadre d’un contrat de vente B2B (ci-après, le « Contrat »). Le Matériel est soit acquis par le Contractant pour une utilisation dans le cadre de ses propres activités, soit, revendu par le Contractant auprès de son propre acheteur lequel peut être soit un professionnel soit un consommateur (ci-après, le « Client Final »).

1.1.2.    Sauf accord contraire écrit, les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux offres formulées par BMWILL et régissent tout Contrat de vente conclu par BMWILL avec le Contractant quel que soit le Matériel vendu.

En cas de revente du Matériel, les présentes conditions générales de vente ne régissent donc pas la relation contractuelle entre le « Client Final » et le Contractant, ce dernier étant le partenaire contractuel direct du Client Final et, à ce titre, responsable de la livraison et de l’installation du Matériel chez le Client Final.

1.2.        FORMATION DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente sont réputées connues et acceptées – entièrement et sans réserve – par le Contractant, par le seul fait qu’il a contracté avec BMWILL. Elles sont en toute hypothèse disponible à tout moment sur le site web de BMWILL www.bmwill.com.

1.3.        INTERPRÉTATION DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente définissent les obligations respectives du Contractant et de BMWILL (ci-après, les « Parties »). Sauf stipulation particulière contraire écrite, les offres et les Contrats de BMWILL sont réputés être exclusivement régis par les présentes conditions générales de vente et ce, nonobstant l’existence de conditions générales d’achat dans le chef du Contractant que celui-ci souhaiterait opposer à BMWILL.

1.4.        QUALIFICATION DU CONTRAT

Quelle que soit l’opération réalisée par BMWILL pour le Contractant, que celle-ci inclue du conseil, de la fabrication ou des modifications spécifiques (« sur-mesure ») aux besoins du Contractant, le Contrat sera exclusivement régi par le droit de la vente à l’exclusion des règles légales régissant le contrat d’entreprise. En acceptant les présentes conditions générales, les Parties s’accordent pour assimiler l’ensemble des opérations réalisées en exécution du Contrat à des ventes.

Article 2.-           OFFRES ET CONCLUSION DU CONTRAT

2.1.        OFFRES

2.1.1.    Toute offre de BMWILL est valable pour la durée déterminée que celle-ci prévoit ou, à défaut de durée expressément stipulée à l’offre ou d’accord écrit contraire entre les Parties, jusqu’à quinze (15) jours au plus tard après son émission. À défaut d’avoir été acceptée par le Contractant à l’issue du délai fixé, conformément à l’Article 2.2.1 des présentes conditions générales de vente, BMWILL en est automatiquement et définitivement déliée.

2.1.2.    Des erreurs ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas la responsabilité de BMWILL.

2.1.3.    Préalablement à la commande par le Contractant, tout catalogue ou prospectus n’est fourni qu’à titre indicatif et n’a donc pas de valeur contractuelle. De même, les chiffres générés au terme des documents commerciaux – le cas échéant, affichés sur internet –, n’ont pas valeur contractuelle et sont susceptibles de varier.

2.1.4.    BMWILL se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans préavis, ses propositions, tarifs, conditions, et caractéristiques du Matériel vendu. Ceux-ci sont donc remis à titre indicatif.

Cependant, dès l'envoi au Contractant de la confirmation de commande, les prix et les caractéristiques du Matériel ne pourront plus être modifiés que par un accord commun et écrit entre les Parties.

Toutefois, si, après la date de la confirmation de la commande, une ou plusieurs composantes du prix de revient subissent une augmentation, même suite à des circonstances prévisibles, BMWILL a le droit d’augmenter le prix convenu, ainsi que le prévoit l’Article 4.1.3 des présentes conditions générales de vente.

2.2.        CONCLUSION DU CONTRAT

2.2.1.    Sous réserve des dispositions figurant à l’Article 2.1 des présentes conditions générales de vente, le Contrat est conclu par l’acceptation de l’offre par le Contractant.

2.2.2.    Toute commande du Matériel par le Contractant n’aura valeur contractuelle qu’après envoi, par courriel de BMWILL, d’une confirmation de commande.

De même, toute condition spécifique ou modification sollicitée par le Contractant n'aura valeur contractuelle qu'après acceptation écrite de BMWILL par courriel.

2.2.3.    Il appartient au Contractant d'examiner la confirmation de commande lui transmise par courriel par BMWILL et d’avertir cette dernière de toute erreur éventuelle et ce, sans délai. En effet, les confirmations de commande de BMWILL n'ont d'autre but que de permettre au Contractant de vérifier l'enregistrement correct des données du Contrat. À défaut, toute observation tardive ne sera pas prise en compte.

2.2.4.    Aucune commande ne pourra être annulée si ce n'est dans les vingt-quatre (24) heures de la confirmation de la commande et avec l’accord exprès de BMWILL.

En ce cas, le Contractant restera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente à trente pourcents (30%) du montant de la commande avec un minimum de cent vingt-cinq euros (125 €).

Article 3.-           LIVRAISON

3.1.        Les délais de livraison du Matériel sont uniquement mentionnés à titre indicatif. Leur respect constitue pour BMWILL une obligation de moyens et non de résultat. Ce faisant, un éventuel dépassement desdits délais ne peut donner lieu au profit du Contractant à des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, ni à un refus ultérieur de prendre livraison, voire à une résolution du Contrat aux torts et griefs de BMWILL.

3.2.        Aux risques et périls du Contractant, BMWILL lui accorde, pendant un délai maximum de dix (10) jours, qui commence à courir au jour de livraison/enlèvement initialement prévu, le droit de retarder la livraison/enlèvement du Matériel. Passé ce délai, le Matériel sera entreposé aux frais et risques du Contractant, et BMWILL facturera le Matériel ainsi qu’une indemnité mensuelle de stockage de cinq pourcents (5%) de la valeur du Matériel avec un minimum mensuel de quarante euros (40 €) HTVA et ce, jusqu’à la livraison effective. En cas de refus du Contractant de payer les frais mensuels de stockage, ce dernier renoncera à invoquer la présence de défauts du Matériel dus au stockage.

3.3.        Sauf convention contraire écrite, le Matériel voyage aux frais et risques du Contractant.

3.4.        L’exécution de l’obligation de livrer le Matériel est toujours suspendue sans préavis ni indemnité si BMWILL est empêchée de respecter ses engagements en raison d’une cause étrangère libératoire, telle que visée à l’article 12.2. En outre, BMWILL se réserve la faculté de résilier totalement ou partiellement toute commande sans préavis ni indemnité en cas de survenance d’une telle cause étrangère libératoire.

3.5.        En cas de revente du Matériel par le Contractant, BMWILL n’engage aucune responsabilité vis-à-vis du Client Final dans le cadre de la livraison et de l’installation du Matériel au domicile ou sur le site de ce dernier, lesquelles incombent intégralement au Contractant.

Article 4.-           PRIX ET PAIEMENT

4.1.        PRIX

4.1.1.    Sauf mention contraire, les prix mentionnés par BMWILL dans ses offres sont en euros (€) et s’entendent hors TVA.

4.1.2.    Sans préjudice de l’Article 4.1.3. des présentes conditions générales de vente, BMWILL facture le Matériel aux Contractant aux conditions de prix actées lors de la confirmation de commande adressée par BMWILL au Contractant ou, à défaut, au prix repris dans les tarifs dont le Contractant reconnaît, en acceptant les présentes conditions générales de vente, avoir pris connaissance.

4.1.3.    Ainsi qu’en dispose l’Article 2.1.4 des présentes conditions générales de vente, BMWILL se réserve le droit de réviser les prix du Matériel en cas d’augmentation des prix chez ses fournisseurs. En pareille hypothèse, BMWILL répercutera dans sa facture l’augmentation du coût du Matériel au Contractant en sus du prix visé à l’article 4.1.2.

4.2.        PAIEMENT

4.2.1.    Dès validation par écrit de la commande au Contractant, BMWILL émet et transmet par courriel une facture, le cas échéant en la forme d’une « pro forma », au Contractant. Dès paiement de celle-ci, la date de disponibilité du Matériel à l’usine sera communiquée au Contractant.

4.2.2.    Toute facture est payable dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de son émission.

4.2.3.    Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à BMWILL dans un délai de dix (10) jours calendrier à dater de sa réception, par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, aucune réclamation ultérieure ne sera prise en considération et la facture sera considérée comme acceptée.

4.2.4.    Le défaut, même partiel, de paiement à la date d’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application du taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une majoration de dix pourcents (10%) du montant des factures et ce, à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour frais d’encaissement, avec un minimum de cent vingt-cinq euros (125 €).

4.2.5.    Sans préjudice de ce qui précède, le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise BMWILL à suspendre la livraison du Matériel. En cas de retard de paiement et après une première mise en demeure adressée par courrier recommandé et non suivie de paiement endéans un délai de quinze (15) jours, BMWILL peut déclarer le contrat résolu de plein droit aux torts du Contractant.

4.2.6.    Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les factures même non échues.

4.2.7.    Le paiement de toute facture emporte acceptation des présentes conditions générales de vente, lesquelles sont annexées à chaque facture.

Article 5.-           CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES

5.1.        En toute hypothèse, le Matériel, en ce compris ses accessoires, demeure la propriété de BMWILL et ce, jusqu’à complet paiement du prix par le Contractant. Les risques demeurent toutefois à charge du Contractant dès la conclusion du Contrat.

5.2.        En cas de reprise du Matériel par BMWILL, tout éventuel acompte ou paiement partiel versé par le Contractant sera conservé par BMWILL à titre de dommage et intérêts pour, notamment, couvrir les frais exposés pour la reprise du Matériel.

Article 6.-           EXÉCUTION DU CONTRAT

Il est expressément reconnu par le Contractant que les obligations auxquelles s’engage BMWILL – en ce compris la livraison du Matériel visée à l’Article 3 des présentes conditions générales de vente – constituent exclusivement des obligations de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat. BMWILL s’engage uniquement à fournir tous les soins d’une personne prudente et raisonnable pour atteindre le résultat escompté. La preuve de la faute de BMWILL incombe au Contractant.

Article 7.-           DÉLIVRANCE ET AGRÉATION

7.1.        La délivrance du Matériel au Contractant et l’agréation de celui-ci ont lieu lors de la livraison/enlèvement du Matériel, soit à l’usine de BMWILL en cas d’enlèvement du Matériel par le Contractant, soit au lieu de dépôt du Matériel en cas de livraison par BMWILL sur le site du Contractant. Le Contractant, s'il en exprime le désir, sera averti de la date à laquelle il pourra procéder aux vérifications avant expédition ou enlèvement.

7.2.        En toute hypothèse, un bon de livraison sera transmis au Contractant le jour de la livraison. A défaut pour le Contractant de signaler un problème de livraison (ex. une livraison incomplète ou erronée) endéans huit (8) jours, la livraison sera incontestablement actée au jour de la date reprise sur le bon de livraison et, son contenu réputé conforme à ce qui a été commandé en terme de qualité et de quantité.

Article 8.-           RÉCLAMATIONS

8.1.        Toute réclamation pour vice apparent doit être formulée par le Contractant à BMWILL, par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les huit (8) jours de l’enlèvement ou de la livraison du Matériel. Ladite réclamation devra préciser de manière circonstanciée la nature et l’étendue précise du vice invoqué.

8.2.        À défaut de protestation selon les modalités et endéans le délai repris à l’Article 8.1 des présentes conditions générales de vente, le Matériel est censé être agréé sans réserve.

8.3.        En cas de revente du Matériel par le Contractant, BMWILL ne tiendra compte d’aucune réclamation pour vice apparent qui lui serait adressée ensuite par le Client Final.

Article 9.-           GARANTIES

9.1.        Aucune garantie commerciale n’est accordée par BMWILL.

9.2.        BMWILL ne vendant qu’à des clients professionnels, la garantie légale des biens de consommation est formellement exclue.

9.3.        Sans préjudice de l’Article 8, le Contractant n’aura par ailleurs aucun recours possible contre BMWILL en raison de défauts cachés au-delà d’un délai de six (6) mois à compter de la délivrance du Matériel. Toute réclamation concernant l’existence d’un défaut caché doit, à peine de déchéance, être adressée par courrier recommandé adressé à BMWILL au plus tard trente (30) jours à compter du moment où le Contractant a découvert le défaut, ou de celui où il aurait dû le découvrir.

9.4.        Des informations ou conseils donnés oralement ou par écrit par BMWILL ne peuvent être interprétés comme une garantie.

Article 10.-         RESPONSABILITÉS

10.1.      BMWILL exclut toute responsabilité pour ce qui concerne la livraison et l’installation du Matériel au domicile ou sur le site du Client Final, lesquelles incombent au Contractant. BMWILL ne peut en effet être tenue responsable pour toute défaillance du Contractant ou toute faute qui serait commise par ce dernier dans le cadre de la livraison et de l’installation du Matériel au domicile ou sur le site du Client Final.

De même, BMWILL n’est jamais responsable de dommages résultant d'une mise en œuvre, utilisation ou manipulation du Matériel non conforme aux normes techniques, aux règles de l'art ou à ses éventuelles notices d’utilisation, ni des détériorations ou bris résultant d'un mauvais stockage du Matériel par le Contractant.

10.2.      La responsabilité de BMWILL pour les dommages matériels directs résultant directement et exclusivement de l’exécution des obligations reprises au Contrat est strictement limitée et ne pourra excéder la valeur totale du Contrat. En aucun cas, BMWILL ne pourra être tenue de l’indemnisation d’un dommage moral ou de tout dommage indirect.

10.3.      Sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières, les obligations contractées par BMWILL vis-à-vis du Contractant sont limitées à celles reprises au sein des présentes conditions générales de vente ainsi qu’au Contrat.

Article 11.-         EXCEPTION D’INEXÉCUTION

11.1.      Sans préjudice de l’article 10 et de l’article 4.2.5, chaque Partie a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations moyennant une notification écrite de suspension si l’autre Partie manque de s’acquitter de ses obligations contractuelles. Cette lettre de notification de suspension (i) précisera la nature du manquement et (ii) demandera à la Partie défaillante d’expliquer la raison du manquement et d’y remédier dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la gravité du manquement, à compter de la réception par la Partie défaillante de la notification de suspension.

11.2.      Les Parties peuvent, par simple lettre recommandée et sans qu’aucune formalité judiciaire ne soit requise suspendre tout ou partie de ses propres obligations lorsque la situation de l’autre Partie révèle, postérieurement à la Date de signature du Contrat, de justes motifs de craindre que celle-ci n'exécutera pas ses obligations, avec indemnisation par la Partie défaillante de tous les dommages auxquels la Partie victime est exposée par ce fait. Il en est ainsi notamment en cas de procédure de faillite, mise sous séquestre, de mise en liquidation ou en réorganisation judiciaire ou de procédure étrangère équivalente, etc.

Article 12.-         FORCE MAJEURE ET CAS FORTUITS

12.1.      En cas de force majeure ou de faits fortuits, BMWILL se réserve le droit de résilier, en tout ou en partie, toute commande ou tout Contrat, ou d’en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité.

12.2.      Sans que cette liste ne soit limitative, sont notamment considérés comme une cause étrangère libératoire, même s’ils ne répondent pas aux caractéristiques de cette dernière en droit commun : les conflits de travail (grève totale ou partielle, lock-out, …), émeutes, épidémies, intempéries, bris de machines, incendie, explosion, guerre, inondations et autres cataclysmes naturels, mobilisation, blocus, accident d’exploitation, ou toute autre cause faisant obstacle à la livraison régulière de la marchandise par les fournisseurs, à la production normale, à l’expédition ou au transport ainsi qu’à tout événement similaire généralement quelconque survenant dans le chef de BMWILL ou de ses fournisseurs.

Article 13.-         CHANGEMENT DE SITUATION DU CLIENT

13.1.      En cas de changement dans la situation du Contractant, d’incapacité, de décès, de modification ou de dissolution de société, de liquidation, de faillite, de réorganisation judiciaire, ou de toute situation de paiement partiel ou de non-paiement voire de cessation de paiement, BMWILL se réserve le droit, même après exécution partielle du Contrat, d’exiger des garanties ou de résilier de plein droit le Contrat en avisant le Contractant par lettre recommandée avec accusé de réception (auquel cas la résiliation prendra effet à l’issue d’un délai de huit (8) jours calendrier à dater de ladite lettre recommandée).

13.2.      Lorsque le crédit du Contractant se détériore, donc lorsque ce dernier présente un impayé substantiel, BMWILL se réserve le droit, même après exécution partielle du Contrat, d’exiger du Contractant les garanties qu’il juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire lui donne le droit de résilier tout ou partie de la commande ou du Contrat, sans que BMWILL ne soit tenue au paiement d’aucune indemnité.

Article 14.-         PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1.     BMWILL est et reste le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au Matériel.

14.2.      Sauf accord contraire écrit, de tels droits de propriété intellectuelle ne peuvent être utilisés par le Contractant pour un usage autre que la prise de connaissance des offres de BMWILL, la validation de la commande du Matériel, de même que sa livraison et son installation au domicile ou sur le site du Client Final.

14.3.     Les éléments visés ci-avant sont soumis à la protection du droit de propriété intellectuelle. Notamment, le Contractant s’interdit de reproduire le Matériel. Ainsi, tout usage effectué par le Contractant qui ne serait pas conforme au présent Article 14 est susceptible d’engager une action en contrefaçon.

Article 15.-         PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

15.1.      Les données personnelles du Contractant sont uniquement conservées et traitées à des fins d’usage interne, à l’exclusion de toutes fins promotionnelles.

15.2.      Conformément au Règlement Générale sur la Protection des Données (ci-après, « RGPD »), le Contractant peut :

-             Retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel à tout moment sans que cela n’affecte la licéité du traitement antérieur à ce retrait ;

-             Demander à BMWILL l’accès aux données à caractère personnel le concernant, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement ;

-             S’opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant et de bénéficier de leur portabilité ;

-             Introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données.

15.3.      La politique de protection des données à caractère personnel de BMWILL est disponible sur son site web www.bmwill.com.

15.4.      En revanche, l’utilisation des données personnelles du Client Final dans le cadre de la livraison et de l’installation du Matériel au domicile ou sur le site de ce dernier demeure la responsabilité du Contractant. Ainsi, BMWILL n’est pas tenue responsable d’une utilisation, par le Contractant, des données personnelles du Client Final, qui serait contraire au RGPD.

Article 16.-         NULLITÉ

Toute clause ou partie de clause des présentes conditions générales de vente qui serait déclarée nulle n’affectera pas la validité d’une des autres clauses ou partie de clauses des présentes conditions générales de vente ou de celles-ci toutes entières.

Article 17.-         DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE CONTESTATIONS

17.1.      DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente, et – partant – les offres de BMWILL de même que le Contrat conclu entre le Contractant et BMWILL sont exclusivement régis par le droit belge, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

17.2.      JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE CONTESTATIONS

Il est demandé que toute plainte soit adressée – par priorité – à BMWILL à l’adresse de courrier électronique info@bmwill.com. En cas de persistance du litige, seules les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège (Belgique) seront compétentes.

VERSION APPLICABLE À PARTIR DE DÉCEMBRE 2024.